Conditions générales de vente

6. Droit de Rétractation

L’article L. 221-18 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que :

"Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle".

Principe : 

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.

Calcul du délai de rétractation : 

Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter :

- de la conclusion du contrat, pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain;

- de leur réception pour les biens;

- de la réception des biens, pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens)

À noter : 

vous avez toutefois la possibilité d'exercer votre droit de rétractation avant la livraison de la marchandise. Le retour à l’expéditeur est facturable au client ou déductible de son remboursement selon le poids et la catégorie du produit.

L’adresse postale de retour étant en fonction du fournisseur, le client doit obligatoirement contacter le support de ELECTRO PRIVÉ par mail bonjour@electroprive.com avant d’effectuer tout retour.

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du premier bien. Pour les produits achetés en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai.

Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Retour du produit :

Le client renverra la marchandise concernée dans son emballage d’origine, avec une copie de la facture et du bon de livraison, à l’adresse suivante : ELECTRO PRIVÉ, 10 rue Cité Riverin, 75010.

Le client doit obligatoirement contacter le support de ELECTRO PRIVÉ par mail bonjour@electroprive.com avant d’effectuer tout retour.

Les frais de retour sont à la charge du client ou de ELECTRO PRIVÉ selon les conditions.

Les produits retournés endommagés, incomplets, salis (portés), utilisés (en non état de revente), avec leur emballage d'origine dans un état défectueux ou sans cet emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. ELECTRO PRIVÉ se réserve le droit d’évaluer la conformité des produits retournés à leur état d’origine (le jour de l’expédition).

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Vous devez payer les coûts directs de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.

Sont également à votre charge :

- les frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur (par exemple : si vous choisissez expressément une livraison en 24 heures, alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire entraînant des frais de livraison moindre, vous supportez la différence de coûts entre ces deux types de livraison).

- les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à votre demande expresse.

En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne serez redevable d'aucune somme, si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable expresse ou si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.

En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Délai de remboursement :

Le remboursement, total ou partiel, s’effectue au maximum dans les 14 jours ouvrables suivant la réception par ELECTRO PRIVÉ du retour des marchandises.

Moyens du remboursement :

Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.

Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.

À noter :

L’utilisation de chèques cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.

Contrats exclus :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

- biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier; 

- biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés c’est-à-dire lorsque la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meubles ou vêtements confectionnés sur mesure, choix d'options telles que la couleur, la finition ou autres, dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels); 

- biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée; 

- biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés, produits en contact avec la peau...); 

- biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur);

- contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé).

Attention :

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant